Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui sommes-nous et ce que couvrent ces conditions

ScreenWeaver (le Service) est édité par Outerframe Studio, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 91 route des Romains, 67200 Strasbourg, France, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 101 716 447, numéro de TVA FR60101716447 (Outerframe Studio, nous). Contact : contact@screenweaver.ai.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les Conditions) régissent l’accès et l’utilisation du site screenweaver.ai, de l’application app.screenweaver.ai, de l’API et de toutes les fonctionnalités associées, ainsi que tout achat d’un forfait ou de crédits. Elles forment le contrat entre vous et Outerframe Studio.

Vous acceptez les Conditions lorsque vous créez un compte, cochez la case d’acceptation, achetez un forfait ou des crédits, ou utilisez le Service. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

Les Conditions s’appliquent à compter du 8 octobre 2026 à tout nouveau compte et à tout nouvel achat. Pour les comptes existant avant cette date, elles s’appliquent 30 jours après que nous vous en avons informé par e-mail, ou plus tôt si vous les acceptez, par exemple en achetant un forfait ou des crédits.

Un contrat écrit distinct signé avec un studio, une entreprise ou une institution (par exemple une offre Studio ou entreprise sur mesure) prévaut sur les Conditions lorsqu’il en dispose autrement. Sur tous les autres points, les Conditions s’appliquent.

2. Définitions

• Utilisateur ou vous : toute personne qui utilise le Service, avec ou sans compte.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les indépendants, sociétés de production, studios, agences et écoles. Une personne qui utilise le Service pour développer, produire ou vendre une œuvre audiovisuelle à titre commercial agit en Professionnel.
• Entrées : tout ce que vous fournissez au Service : scénarios, textes, prompts, instructions, images, vidéos, sons, voix, fichiers de référence, personnages, réglages et tout autre élément.
• Résultats : tout ce que le Service génère à partir de vos Entrées : textes, scénarios, storyboards, images, vidéos, sons, voix et tout autre résultat.
• Génération : chaque demande que vous lancez et qui sollicite un modèle d’intelligence artificielle pour produire un Résultat.
• Crédits : les unités d’utilisation qui paient les Générations, décrites à l’article 6.
• Forfait : la formule d’abonnement choisie par l’Utilisateur (Screenwriter, Auteur, Studio, ou toute autre formule proposée au moment considéré).
• Modèles Tiers : les modèles et services d’intelligence artificielle exploités par des tiers que le Service sollicite pour produire des Résultats.
• Espace de travail : espace partagé d’un compte d’équipe, dans lequel plusieurs membres peuvent travailler et dépenser des Crédits.

3. Le Service et la nature de l’IA

ScreenWeaver est une interface de production pour projets audiovisuels : écriture de scénario, structure, moodboards, storyboards, découpage technique, et génération d’images, de vidéos et de sons à l’aide de modèles d’intelligence artificielle, dont certains sont exploités par des tiers.

Vous reconnaissez comprendre la nature de l’intelligence artificielle générative, et notamment que :

• les Résultats sont produits par des modèles probabilistes. Une même Entrée peut donner des Résultats différents, et un Résultat peut ne pas correspondre à votre intention, à votre prompt ou à vos attentes ;
• les Résultats peuvent contenir des erreurs, des artefacts, des incohérences (visages, mains, textes, raccords, physique, synchronisation labiale) ou des éléments que vous n’avez pas demandés ;
• les Résultats sont générés automatiquement, sans contrôle humain d’Outerframe Studio ;
• les Résultats peuvent ressembler à des œuvres, des personnes, des lieux ou des marques existants, ou à des Résultats générés pour d’autres utilisateurs ;
• les Modèles Tiers peuvent refuser une demande, notamment par leurs propres filtres de sécurité, et leur comportement, leur qualité, leur prix et leur disponibilité peuvent changer sans préavis.

Le Service consiste donc à vous donner accès à des outils de génération et à exécuter les Générations que vous lancez. Il ne consiste pas à livrer un résultat déterminé, une qualité déterminée ou un Résultat conforme à vos attentes. Notre obligation est une obligation de moyens : nous faisons de notre mieux pour fournir un Service fonctionnel et sécurisé.

Nous pouvons à tout moment modifier, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités, des Modèles Tiers, des limites et des prix de Générations, notamment pour suivre les évolutions techniques, juridiques ou commerciales. Lorsqu’un changement supprime une fonctionnalité essentielle d’un Forfait payant, nous vous en informons à l’avance et vous pouvez résilier dans les conditions de l’article 8.

Le remplacement d’un modèle par un autre de fonction comparable, le changement de sa version ou le retrait d’un modèle relèvent de l’évolution normale du Service et ne constituent pas un manquement de notre part. Les fonctionnalités en bêta, en avant-première ou expérimentales sont fournies en l’état, sans engagement, peuvent consommer des Crédits et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

4. Compte, sécurité et équipes

Vous devez avoir au moins 18 ans et la pleine capacité juridique pour utiliser le Service. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous êtes situé dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions globales de l’Union européenne, de la France, des Nations unies ou des États-Unis, si vous en êtes ressortissant ou résident, ou si vous figurez sur une liste de sanctions de ces autorités. Vous devez respecter les règles applicables en matière de contrôle des exportations.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte, y compris chaque Génération lancée et chaque Crédit dépensé, que ce soit par vous ou par toute personne à qui vous permettez d’utiliser votre compte ou qui obtient vos identifiants du fait de votre négligence. Prévenez-nous immédiatement à contact@screenweaver.ai si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

Sur un projet partagé avec des collaborateurs, ou sur un Forfait d’équipe, le propriétaire du projet ou le titulaire du compte (Owner) choisit les membres, leurs rôles et leurs droits. Le titulaire du compte répond des actions de chaque membre et de chaque Crédit qu’il dépense, comme s’il s’agissait de ses propres actions. Les Crédits sont débités du compte du membre qui lance une Génération, ou du solde partagé lorsque le Forfait en prévoit un. Un membre qui quitte l’équipe n’a aucun droit sur les projets de l’Espace de travail, sauf décision contraire du titulaire du compte.

Les comptes sont personnels. Vous ne pouvez ni vendre, ni louer, ni prêter, ni céder votre compte ou vos Crédits, ni partager un compte individuel entre plusieurs personnes.

Une personne, un compte. Il est interdit de créer plusieurs comptes pour obtenir plusieurs fois des bonus de bienvenue, des promotions ou des fonctionnalités gratuites, ou pour contourner une limite, une suspension ou une résiliation. Nous pouvons fusionner, suspendre ou fermer les comptes concernés et supprimer les Crédits ainsi obtenus. Après une résiliation pour manquement, vous ne pouvez pas créer de nouveau compte sans notre accord écrit. Votre compte et vos Crédits vous confèrent un droit d’usage dans le cadre des Conditions ; ils ne constituent pas un bien dont vous êtes propriétaire.

API, intégrations et automatisations. Si vous utilisez notre API, des clés d’API, des scripts, des agents, des clients MCP ou toute autre automatisation reliée à votre compte, vous êtes responsable de chaque action et de chaque Génération qu’ils déclenchent, comme si vous les aviez lancées vous-même. Gardez vos clés secrètes, ne les placez jamais dans du code public, et prévenez-nous dans les 24 heures si une clé a pu être compromise. Nous pouvons limiter, renouveler ou révoquer une clé à tout moment pour des raisons de sécurité.

5. Forfaits, prix et paiement

À la date des Conditions, les Forfaits sont les suivants :

• Screenwriter : gratuit. Éditeur de scénario, structure, moodboards, import et export aux formats standards, projets illimités. Il ne comprend aucun Crédit mensuel ; un bonus de Crédits de bienvenue, unique, peut être offert à l’inscription.
• Auteur : 39,99 USD par mois, comprenant 6 000 Crédits par mois et l’accès au pipeline de production IA.
• Studio : 149,99 USD par mois, comprenant 25 000 Crédits par mois, la collaboration en temps réel, des places illimitées, des Espaces de travail partagés et des droits par rôle.

Les prix, contenus et limites en vigueur sont ceux affichés sur le Service au moment de votre commande. Les prix sont indiqués en dollars américains. Lorsque la loi applicable l’exige, les taxes (dont la TVA) sont ajoutées ou incluses comme indiqué lors du paiement. Les frais de conversion de devise facturés par votre banque restent à votre charge.

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement (Stripe). Les Forfaits payants sont facturés d’avance, pour chaque période de facturation, et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu’à résiliation. Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement à chaque renouvellement.

En cas d’échec de paiement, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes et les Générations jusqu’au paiement. Aucun Crédit n’est attribué pour une période non payée.

Nous pouvons modifier nos prix. Pour un abonnement en cours, un nouveau prix ne s’applique qu’à compter de la première période de facturation qui commence au moins 30 jours après que nous vous en avons informé. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant son application ; si vous conservez votre abonnement après cette date, vous acceptez le nouveau prix.

Contestations de paiement. Si vous contestez un prélèvement auprès de votre banque sans nous avoir contactés au préalable, alors que le Service a été fourni, nous pouvons suspendre votre compte jusqu’à la résolution du litige et recouvrer les sommes dues ainsi que les frais qui nous ont été facturés.

6. Crédits : fonctionnement et responsabilité

6.1 Nature des Crédits. Les Crédits sont des unités d’utilisation du Service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un bon d’achat, ni un instrument financier. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni échangés contre de l’argent, ni transférés vers un autre compte, ni vendus ou revendus, et ne portent pas intérêt.

6.2 Crédits du Forfait. Les Crédits inclus dans un Forfait sont attribués au début de chaque période de facturation. Ils ne sont valables que pour cette période : à chaque renouvellement, le solde de Crédits du Forfait est remis au montant du Forfait, et les Crédits du Forfait non utilisés sont perdus, sans report. Les Crédits du Forfait tombent également à zéro à la fin de l’abonnement.

6.3 Packs de Crédits et bonus. Lorsque le Service propose des packs de Crédits supplémentaires, leur achat nécessite un abonnement actif. Sauf indication contraire lors de l’achat, les Crédits de pack et les Crédits du bonus de bienvenue n’expirent pas avec la période de facturation et restent utilisables après la fin de l’abonnement, jusqu’à la fermeture ou la résiliation du compte. Les Crédits du Forfait sont toujours consommés avant les Crédits de pack. Les Crédits promotionnels (offres, concours, partenaires, codes promo) sont valables pour la durée et aux conditions indiquées lors de leur attribution, et peuvent être supprimés en cas d’abus.

6.4 Coût d’une Génération. Le coût en Crédits d’une Génération dépend du modèle, du type de Résultat, de la durée, de la résolution, du nombre de variantes et des autres réglages que vous choisissez. Il est affiché dans le Service avant que vous lanciez la Génération. Les Crédits sont débités au lancement de la Génération, avant que le modèle commence à travailler. Lorsque le coût est affiché comme une estimation (« à partir de N crédits »), ou dépend de la longueur du travail (par exemple une conversation avec l’assistant), un montant complémentaire peut être débité une fois le travail terminé ; si votre solde devient négatif, la différence est imputée sur vos prochains Crédits. En lançant une Génération, vous en acceptez le coût.

6.5 Votre responsabilité sur les Crédits. Vous décidez seul de chaque Génération : son prompt, ses références, son modèle, ses réglages, son nombre d’essais. En conséquence, aucun remboursement ni recrédit n’est dû, notamment :

• lorsque le Résultat ne correspond pas à vos attentes, à votre intention ou à vos goûts ;
• lorsque le prompt, les instructions, les références ou les réglages étaient imprécis, incomplets, contradictoires ou erronés ;
• lorsque vous avez choisi un modèle, une durée, une résolution ou un nombre de variantes inadaptés à votre besoin ;
• lorsque le Résultat présente les imperfections habituelles de l’IA générative décrites à l’article 3 ;
• lorsque vous avez lancé une Génération par erreur, l’avez lancée plusieurs fois, ou avez oublié d’arrêter une séquence automatisée ou par lots ;
• lorsque des Crédits ont été dépensés par un collaborateur que vous avez invité, par un membre de votre équipe ou par toute personne utilisant votre compte ;
• lorsque le Résultat ne peut pas être utilisé pour des raisons juridiques (droits, image des personnes, marques, règles de contenu), cette vérification vous incombant ;
• lorsque vous avez vous-même supprimé un Résultat ou un projet.

6.6 Défaillances techniques. Si une Génération échoue pour une raison technique de notre fait ou du fait d’un Modèle Tiers (erreur, échec du démarrage, ou absence de résultat après le délai maximal de traitement), et qu’aucun Résultat n’est livré, les Crédits débités sont recrédités automatiquement lorsque notre système détecte l’échec. Si vous annulez une Génération avant qu’elle ait été transmise au modèle, ses Crédits sont recrédités ; une fois transmise, elle ne peut plus être annulée ni recréditée. Si vous estimez qu’un échec n’a pas été recrédité, écrivez à contact@screenweaver.ai dans un délai de 14 jours en indiquant la date et le projet concerné. Nous statuons sur la base de nos journaux techniques. Un recrédit se fait en Crédits, jamais en argent.

6.7 Refus par les filtres de sécurité. Une Génération refusée par les filtres d’un Modèle Tiers en raison de ses Entrées (par exemple le visage d’une personne réelle, un contenu protégé ou un contenu interdit) est actuellement traitée comme un échec et recréditée. Nous pouvons modifier cette règle pour un modèle donné en l’indiquant dans le Service. Les tentatives répétées de contourner ces filtres constituent un manquement à l’article 11 : nous pouvons alors annuler les recrédits correspondants et suspendre le compte.

6.8 Fin des Crédits. Les Crédits sont perdus, sans indemnité, lors de la fermeture du compte ou de sa résiliation pour manquement aux Conditions. Les Crédits du Forfait sont en outre perdus à la fin de chaque période de facturation et à la fin de l’abonnement (article 6.2). Les Crédits obtenus par fraude, abus, erreur en notre défaveur ou au moyen d’un paiement ultérieurement annulé sont supprimés.

6.9 Nos erreurs. Si nous débitons des Crédits par erreur en raison d’un dysfonctionnement du Service, nous corrigeons le solde dès que nous en sommes informés.

6.10 Limites d’utilisation. Pour protéger le Service et ses utilisateurs, nous pouvons fixer des limites au nombre, à la fréquence, à la taille ou à la simultanéité des Générations, mettre des demandes en file d’attente ou les ralentir, et modifier ces limites, notamment en cas d’usage inhabituel, automatisé ou excessif. Il est interdit de contourner ces limites. Les relevés d’utilisation et de Crédits de nos systèmes font foi, sous réserve du droit des Consommateurs d’apporter la preuve contraire.

7. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Si vous êtes Consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Exécution immédiate. Nos Forfaits payants donnent un accès immédiat au Service et à des Crédits qui servent à générer des contenus numériques. Lors de votre souscription, vous demandez expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que :

• pour les contenus numériques générés avec vos Crédits (Résultats), vous perdez votre droit de rétractation dès que ces contenus vous ont été fournis, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation ;
• pour la partie service de l’abonnement, si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous êtes redevable d’un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation). Ce montant est calculé selon la part de la période écoulée et, lorsqu’elle est supérieure, selon la part des Crédits de la période que vous avez consommés.

Concrètement : si vous vous rétractez dans les 14 jours sans avoir utilisé aucun Crédit, vous êtes intégralement remboursé. Si vous avez utilisé des Crédits, le remboursement est réduit d’autant, et il est nul si vous avez utilisé tous les Crédits de la période.

Pour vous rétracter, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@screenweaver.ai, ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Nous remboursons le montant dû dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Les Professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

8. Durée, résiliation et changement de Forfait

Les Forfaits payants sont conclus pour la période de facturation choisie et se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte (portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l’accès et vos Crédits restants jusqu’à cette date, et vous n’êtes plus prélevé ensuite.

Sauf droit de rétractation (article 7), garantie légale ou autre règle impérative contraire, toute période de facturation commencée est due en totalité et n’est pas remboursée au prorata, y compris lorsque vous n’avez pas utilisé tous vos Crédits.

Lorsque vous passez à un Forfait supérieur, le changement et son prix s’appliquent comme indiqué au moment du changement. Lorsque vous passez à un Forfait inférieur, le changement s’applique à compter de la période de facturation suivante. Les Crédits de l’ancien Forfait suivent la règle indiquée au moment du changement. Le passage à un Forfait inférieur peut réduire les fonctionnalités, la capacité de stockage ou le nombre de membres disponibles : les contenus qui dépassent les limites du nouveau Forfait peuvent devenir accessibles en lecture seule ou inaccessibles, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. La fermeture du compte met fin à l’accès à vos projets et Résultats, qui sont ensuite supprimés dans les délais indiqués dans notre Politique de confidentialité. Exportez votre travail avant de fermer votre compte.

9. Votre responsabilité sur les Entrées et les Résultats

Vous êtes la seule personne à décider de ce que vous écrivez, importez, générez, conservez, exportez, publiez et exploitez. En conséquence, vous êtes seul responsable :

• de vos Entrées, de leur licéité et des droits qui s’y attachent ;
• du choix de vos prompts, références, modèles et réglages ;
• de la vérification de chaque Résultat avant toute utilisation : son exactitude, sa qualité, sa cohérence, son adéquation à votre usage, et sa conformité à la loi et aux droits des tiers ;
• de toute utilisation, publication, diffusion, vente, présentation, soumission (à un festival, un diffuseur, une plateforme, un financeur, un client, un distributeur) et de toute exploitation des Résultats ;
• des autorisations juridiques nécessaires à votre projet (droit d’auteur, marques, droit à l’image et à la voix, vie privée, musique, lieux, chaîne des droits), que nous ne fournissons pas ;
• de l’indication qu’un contenu a été généré ou manipulé par IA partout où la loi, un contrat ou une plateforme l’exige, notamment en application du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) pour les contenus qui représentent des personnes, des lieux ou des événements réels ;
• du respect des règlements des festivals, concours, plateformes et clients auxquels vous soumettez votre travail, y compris leurs règles sur l’IA.

Outerframe Studio n’examine pas vos Entrées ni vos Résultats avant leur génération ou leur utilisation, et n’agit pas comme votre producteur, éditeur, directeur littéraire, avocat ou conseil. Rien dans le Service, nos tutoriels, nos articles, nos exemples ou notre support ne constitue un conseil juridique, financier ou professionnel.

Marquage des contenus IA. Les Résultats peuvent comporter des marques, filigranes ou métadonnées, visibles ou invisibles, qui les identifient comme générés par IA (par exemple des Content Credentials C2PA, ou des marques ajoutées par les Modèles Tiers). Vous ne devez pas supprimer, modifier ou masquer ces marques dans le but de tromper quiconque, ni présenter un Résultat comme l’enregistrement authentique de personnes ou d’événements réels lorsqu’il ne l’est pas.

10. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

10.1 Vos garanties. Pour chaque Entrée que vous fournissez, vous garantissez que :

• vous en êtes l’auteur, ou vous détenez l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires pour l’utiliser dans le Service et pour exploiter les Résultats qui en découlent ;
• vous disposez du consentement écrit et préalable de toute personne identifiable dont l’image, le visage, le corps ou la voix figure dans vos Entrées ou que vous demandez au Service de représenter, et des représentants légaux de tout mineur ;
• vos Entrées ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, droit voisin, marque, dessin ou modèle, droit à l’image, droit de la personnalité, vie privée, secret des affaires ou obligation de confidentialité, et ne contiennent aucune donnée personnelle que vous n’êtes pas autorisé à traiter.

10.2 Vos contenus restent les vôtres. Vous conservez tous vos droits sur vos Entrées. Outerframe Studio ne revendique aucune propriété sur vos Résultats. Dans la mesure où Outerframe Studio détiendrait un droit sur un Résultat, elle vous le cède, sans garantie et dans la limite permise par la loi, au fur et à mesure de la génération du Résultat, sous réserve des droits des tiers et des conditions des Modèles Tiers concernés.

10.3 Aucune garantie sur les Résultats. En raison de la nature de l’IA (article 3), nous ne garantissons pas qu’un Résultat soit original, unique, exclusif, protégeable par le droit d’auteur, libre de droits de tiers, ni qu’il puisse être déposé, vendu ou exploité. Dans de nombreux pays, un contenu généré par IA sans apport créatif humain suffisant peut ne pas être protégé par le droit d’auteur. Des Résultats similaires ou identiques peuvent être générés pour d’autres utilisateurs, et vous n’acquérez aucun droit exclusif à leur encontre.

10.4 Licence que vous nous accordez. Pour faire fonctionner le Service, vous accordez à Outerframe Studio, pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence gratuite et non exclusive pour héberger, stocker, reproduire, traiter, transmettre aux Modèles Tiers, afficher à vous-même et aux membres que vous choisissez, et adapter techniquement (format, compression, résolution) vos Entrées et vos Résultats. Cette licence est utilisée uniquement pour fournir, sécuriser et assister le Service. Nous n’utilisons pas vos Entrées ni vos Résultats pour entraîner nos propres modèles d’IA. Nous ne les vendons pas. Nous ne les publions pas sans votre accord.

10.5 Idées. Les idées, thèmes, genres, structures et concepts ne sont pas protégés en tant que tels. Des utilisateurs différents peuvent soumettre des idées proches et obtenir des Résultats proches. Vous renoncez à toute réclamation contre Outerframe Studio fondée sur la seule ressemblance entre vos idées ou Résultats et ceux d’autres utilisateurs, ou des contenus que nous créons de manière indépendante.

10.6 Notre propriété intellectuelle. Le Service, ses logiciels, son interface, ses pipelines, ses modèles de documents, ses textes, ses marques (dont ScreenWeaver et Outerframe Studio), ses logos et ses bases de données appartiennent à Outerframe Studio ou à ses concédants. Vous recevez uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Service conformément aux Conditions. Vous ne pouvez ni le copier, ni le reproduire, ni le décompiler, ni en faire de l’ingénierie inverse, ni l’extraire ou le réutiliser, sauf lorsque la loi l’autorise expressément.

10.7 Signalement des contenus contrefaisants ou illicites. Toute personne peut signaler à contact@screenweaver.ai (objet : « Notification ») un contenu hébergé sur le Service qu’elle estime illicite ou contraire à ses droits. La notification indique : l’identité et les coordonnées de son auteur ; la localisation précise du contenu (lien ou identifiant du projet) ; la description du contenu et les raisons pour lesquelles il est illicite ou contrefaisant ; pour une atteinte à des droits, la preuve des droits invoqués ; et une déclaration attestant l’exactitude des informations et la bonne foi de l’auteur. Nous traitons les notifications avec diligence et pouvons retirer ou rendre inaccessible le contenu et suspendre le compte concerné. Nous informons l’utilisateur concerné de notre décision et de ses motifs lorsque la loi l’exige, et il peut la contester en répondant à ce message. Nous fermons les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits des tiers. Pendant l’examen d’une notification qui paraît fondée, nous pouvons suspendre l’accès au contenu concerné. Lorsqu’un contenu est retiré pour contrefaçon ou illicéité, vous devez cesser de l’utiliser et de le diffuser, supprimer vos copies et ne pas le générer à nouveau sous une forme substantiellement identique. Une notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur.

10.8 Suggestions. Si vous nous adressez des suggestions, idées ou commentaires sur le Service, nous pouvons les utiliser librement, sans restriction, mention ni contrepartie. N’utilisez pas ce canal pour nous confier les idées de vos projets : les suggestions ne sont pas traitées comme confidentielles.

10.9 Mise en avant. Nous ne publions jamais vos projets ou Résultats privés sans votre accord. Les contenus que vous soumettez à l’un de nos concours, programmes ou appels à projets, ou que vous acceptez de voir mis en avant, peuvent être présentés par nous selon le règlement de ce concours ou les termes de votre accord, avec mention de votre nom.

11. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service, ni laisser quiconque l’utiliser, pour créer, importer, stocker ou diffuser un contenu, ou pour accomplir une action, qui :

• porte atteinte au droit d’auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, ou reproduit sans autorisation des personnages, œuvres ou marques protégés ;
• utilise le visage, le corps, la voix ou l’identité d’une personne réelle sans son consentement écrit et préalable, ou représente une personne réelle de manière fausse, dégradante, sexuelle ou susceptible de tromper le public (deepfakes) ;
• sexualise des mineurs de quelque manière que ce soit : tolérance zéro. Ces contenus sont supprimés, le compte est fermé immédiatement et les faits sont signalés aux autorités compétentes ;
• est pornographique ou sexuel et implique une personne réelle, ou constitue un contenu intime créé ou diffusé sans consentement ;
• incite à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la discrimination, ou harcèle, menace ou diffame quiconque ;
• trompe le public, usurpe l’identité d’une personne ou d’une organisation, diffuse de la désinformation, notamment sur les élections, la santé publique ou la sécurité publique, ou présente un contenu IA comme un enregistrement réel dans le but de tromper ;
• est par ailleurs illicite en France, dans l’Union européenne ou dans votre pays ;
• tente de contourner nos limites, nos filtres de sécurité ou ceux des Modèles Tiers, y compris en fragmentant, codant ou déguisant des prompts ;
• accède au Service par des moyens automatisés que nous ne fournissons pas (robots, scraping), le surcharge, teste ses vulnérabilités sans autorisation, ou y introduit un code malveillant ;
• décompile le Service, copie ses pipelines pour créer un service concurrent, ou utilise le Service ou ses Résultats pour entraîner ou améliorer un autre modèle d’IA lorsqu’un Modèle Tiers l’interdit ;
• revend, sous-licencie ou donne accès au Service ou à des Crédits à des tiers sans notre accord écrit ;
• enfreint les politiques d’utilisation des Modèles Tiers proposés dans le Service.

Certains Modèles Tiers appliquent leurs propres règles de contenu, qui peuvent être plus strictes que les nôtres. Vous vous engagez à les respecter.

12. Modèles Tiers et services tiers

Le Service sollicite des Modèles Tiers et s’appuie sur des services tiers (hébergement, paiement, stockage, mesure d’audience). Nous les choisissons avec soin, mais nous ne les contrôlons pas. En conséquence :

• leur disponibilité, leur rapidité, leur qualité, leurs règles de contenu et leurs prix peuvent changer, et certains modèles peuvent être retirés ou remplacés à tout moment ;
• un Modèle Tiers peut refuser une demande ou produire un résultat inattendu ;
• votre utilisation de leurs Résultats peut aussi être soumise à leurs propres conditions, que nous vous répercutons lorsqu’elles s’appliquent.

Les défaillances d’un service tiers ne sont pas imputables à Outerframe Studio, sauf faute de notre part dans son choix ou son utilisation. L’article 6.6 s’applique aux Crédits débités pour une Génération en échec.

13. Modération, suspension et résiliation

Nous pouvons, sans préavis, bloquer une Génération, retirer ou rendre inaccessible un contenu, suspendre des fonctionnalités ou suspendre un compte lorsque nous avons des raisons sérieuses de penser que les Conditions ou la loi sont enfreintes, que les droits d’un tiers sont atteints, ou que la sécurité du Service ou d’autres utilisateurs est menacée.

Manquement grave. En cas de manquement grave ou répété (notamment atteinte aux droits des tiers, contenu interdit au titre de l’article 11, fraude, contestations de paiement abusives, tentatives de contournement de nos protections, partage ou revente de comptes), nous pouvons résilier votre compte avec effet immédiat, par e-mail. Dans ce cas, les Crédits restants sont perdus et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions réclamer.

Autres cas. En dehors de tout manquement, nous pouvons résilier un compte payant moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. Dans ce cas, nous remboursons la part de l’abonnement payée pour la période postérieure à la date de résiliation.

Nous indiquons à l’utilisateur les motifs d’une restriction lorsque la loi l’exige (notamment le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA), sauf si cela compromettrait une enquête, la sécurité des personnes ou une obligation légale. L’utilisateur peut contester la décision en répondant à notre message ; nous examinons sa réclamation et y répondons.

Nous pouvons conserver et communiquer des informations relatives à un compte, à son contenu et à son utilisateur aux autorités compétentes, ou à une personne munie d’une décision de justice, lorsque la loi l’impose ou le permet, notamment pour signaler des infractions graves (telles que des contenus pédopornographiques) ou pour défendre nos droits en justice.

14. Disponibilité, données et sauvegardes

Nous faisons de notre mieux pour maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou sans erreur. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou du fait de tiers. Aucun niveau de disponibilité (SLA) ne s’applique, sauf contrat signé qui en prévoit un.

ScreenWeaver n’est pas un service de sauvegarde ou d’archivage. Il vous appartient d’exporter régulièrement et de conserver vos propres copies de vos scénarios, projets et Résultats. Les fichiers générés peuvent être conservés pendant des durées limitées, comme indiqué dans le Service et dans notre Politique de confidentialité.

Comptes inactifs et stockage. Nous pouvons supprimer un compte gratuit inutilisé depuis 24 mois, ainsi que son contenu, après vous avoir prévenu par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; il suffit de vous connecter avant l’échéance pour le conserver. Nous pouvons fixer des limites de stockage par Forfait et déplacer les fichiers anciens vers un stockage plus lent.

15. Garanties

Consommateurs. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des autres garanties que la loi rend obligatoires. La conformité du Service s’apprécie au regard de sa description dans les Conditions et dans le Service, en particulier de la nature probabiliste des Résultats exposée à l’article 3 : le Service est conforme lorsqu’il exécute les Générations que vous lancez ; un Résultat qui ne répond pas à vos attentes esthétiques ou créatives ne constitue pas un défaut de conformité.

Professionnels. Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans autre garantie que celles expressément prévues par les Conditions, et notamment sans garantie d’adéquation à un usage particulier, de résultat, d’exactitude, d’originalité ou de non-contrefaçon des Résultats.

16. Responsabilité

16.1 Ce dont nous ne sommes pas responsables. Parce que vous décidez seul de vos Entrées, de vos Générations et de l’utilisation de vos Résultats, Outerframe Studio n’est pas responsable, dans la limite permise par la loi :

• du contenu de vos Entrées, ni de prompts, références ou réglages imprécis, erronés ou inadaptés ;
• du contenu, de la qualité, de l’exactitude, du style ou de l’adéquation des Résultats, ni de leur ressemblance avec des œuvres, des personnes, des marques existantes ou des Résultats d’autres utilisateurs ;
• des Crédits dépensés pour des Générations lancées depuis votre compte ;
• de toute utilisation, publication ou exploitation des Résultats, ni de toute réclamation de tiers (ayants droit, personnes représentées, clients, distributeurs, plateformes, festivals, diffuseurs, financeurs) liée à vos Entrées ou à votre utilisation des Résultats ;
• du refus de votre projet, de votre film ou de votre dossier par un festival, une plateforme, un diffuseur, un financeur, un assureur ou un client ;
• d’une perte de données que vous n’avez pas exportées, lorsque cette perte n’est pas due à notre faute ;
• des dommages résultant de votre propre faute, du fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure (article 20).

16.2 Professionnels. Outerframe Studio n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute de sa part. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, d’image, de financement, de données, ou retard de production. En tout état de cause, la responsabilité totale d’Outerframe Studio, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes effectivement payées par le Professionnel pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et (b) 100 USD. Toute action d’un Professionnel contre Outerframe Studio doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur, à peine de prescription (article 2254 du Code civil).

16.3 Consommateurs. Outerframe Studio est responsable des dommages qui sont la suite directe et prévisible d’un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit français. Elle n’est pas responsable lorsque le dommage est dû à votre propre faute, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

16.4 Limites. Rien dans les Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes.

17. Garantie et indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Outerframe Studio, ses dirigeants, salariés, prestataires et partenaires de toute perte, dommage, sanction, transaction et frais (y compris les frais de justice et d’avocat raisonnables) résultant : (a) de vos Entrées ; (b) de votre utilisation, publication ou exploitation des Résultats ; (c) d’un manquement aux Conditions, notamment aux articles 9, 10 et 11 ; (d) d’une réclamation d’un tiers, notamment d’un ayant droit ou d’une personne représentée, liée à ce qui précède.

Les Professionnels s’engagent en outre à défendre Outerframe Studio contre ces réclamations à leurs frais, à première demande. Nous restons libres de participer à la défense avec l’avocat de notre choix. Pour les Consommateurs, le présent article s’applique dans les limites du droit français, à proportion de leur faute.

18. Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles comme décrit dans notre Politique de confidentialité (screenweaver.ai/privacy), conformément au RGPD.

Lorsque vos Entrées contiennent des données personnelles concernant d’autres personnes (par exemple des photos, des visages, des voix ou des noms de personnes réelles), vous êtes responsable de ce traitement : vous devez disposer d’une base légale et, si nécessaire, du consentement des personnes concernées, et les en informer. Vous ne devez pas importer de données sensibles (santé, orientation sexuelle, opinions politiques ou religieuses, etc.) concernant d’autres personnes.

19. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions, notamment pour suivre l’évolution du Service, de la loi ou de nos offres. Nous informons les utilisateurs disposant d’un compte par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant l’application d’une modification importante, sauf si la modification est imposée par la loi ou par la sécurité, auquel cas elle peut s’appliquer plus tôt. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez fermer votre compte ou résilier votre Forfait avant son application, dans les conditions de l’article 8. Si vous continuez à utiliser le Service après cette date, vous acceptez les nouvelles Conditions. Nous pouvons aussi vous demander d’accepter expressément les nouvelles Conditions ; tant que vous ne l’avez pas fait, nous pouvons restreindre l’accès aux Générations, et vous conservez le droit de résilier dans les conditions de l’article 8.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, peuvent notamment constituer un cas de force majeure les pannes d’ampleur des hébergeurs ou opérateurs de télécommunications, les défaillances des Modèles Tiers, les cyberattaques, les épidémies, les catastrophes naturelles et les décisions des autorités publiques.

21. Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

Réclamations. Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@screenweaver.ai. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation. Si vous êtes Consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel Outerframe Studio adhère figurent sur notre page Mentions légales (screenweaver.ai/legal) et sont communiquées sur demande à contact@screenweaver.ai.

Droit applicable. Les Conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un Consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de votre pays de résidence.

Juridiction. Pour les Professionnels, tout litige relatif aux Conditions ou au Service relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé. Les Consommateurs peuvent saisir les juridictions prévues par la loi, notamment celles de leur lieu de résidence.

22. Preuve

Nos enregistrements informatisés (journaux de connexion, de Générations, de mouvements de Crédits, d’acceptation des Conditions et de paiements), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des échanges et transactions intervenus entre vous et nous. Le Consommateur peut toujours apporter la preuve contraire par tout moyen.

23. Dispositions générales

• Langue. Les Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
• Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est limitée dans la mesure nécessaire et les autres stipulations restent en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir.
• Cession. Nous pouvons céder le présent contrat à une société qui reprend tout ou partie du Service, à condition que vos droits ne soient pas diminués. Vous ne pouvez pas le céder sans notre accord écrit.
• Survie. Les articles 6.1, 9, 10, 16, 17, 21 et 22 survivent à la fin du contrat aussi longtemps que nécessaire.
• Notifications. Nous adressons nos notifications à l’adresse e-mail de votre compte. Tenez-la à jour : une notification envoyée à cette adresse est valable.
• Intégralité. Les Conditions, la Politique de confidentialité et l’offre que vous avez acceptée forment l’intégralité de l’accord entre vous et nous sur leur objet. Pour les Professionnels, elles remplacent toute déclaration, présentation ou échange antérieur portant sur le même objet.